• Historique du droit des femmes

     

    1938 : Suppression de l’incapacité juridique de la femme mariée

    1944 : Droit de vote et d’éligibilité pour les femmes.

    1946 : Suppression de la notion de « salaire féminin »

    1956 : Fondation de « la maternité heureuse » qui devient en 1960 Mouvement Français pour le Planning Familial

    1965 :  Les femmes mariées peuvent exercer une profession sans l’autorisation de leur mari

    1967 : Loi Neuwirth autorise la contraception

    1970 : L’autorité parentale remplace la puissance paternelle

    1972 : - Reconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal ».
            - L’école polytechnique devient mixte : 8 femmes sont reçues

    1974 : Françoise Giroud première secrétaire d’état à la condition féminine

    1975 : - Loi Veil pou l’Interruption Volontaire de Grossesse - IVG

          - Réintroduction dans la loi du divorce par consentement mutuel

    1976 : La mixité devient obligatoire pour tous les établissements scolaires publics

    1980 : Marguerite Yourcenar est la première femme élue à l’Académie française

    1981 : Yvette Roudy est ministre déléguée des droits de la femme

    1982 : L'IVG est remboursée par la Sécurité sociale

    1983 : Loi Roudy pose le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    1984 : Le congé parental est ouvert à chacun des parents

    1991 : Édith cresson première femme première ministre

    1993 : - La loi du 8 janvier affirme le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).

        - Loi Neiertz : condamnation de l’entrave à l’IVG

    1999 : Création du PACS (pacte civil de solidarité)

    2000 : Mise en œuvre d’une politique globale d’égalité des chances dans le système éducatif

    Condamnation de l'entrave à l'IVG

    2000 : Promulgation de la première loi sur la parité politique

    2001 : Augmentation du délai égal de l’IVG de 10 à 12 semaines

    2002 : - Création du congé de paternité
        - Reconnaissance de l’autorité parentale conjointe + garde alternée + coparentalité
        - L’enfant peut porter le nom de ses deux parents

    2003 : Loi instaurant la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

    2004 : La loi du 26 mai relative au divorce introduit la procédure d'éviction du conjoint violent.

    2005 : La loi du 12 décembre relative au traitement de la récidive des infractions pénales donne la possibilité au juge pénal d'ordonner à l'auteur de violences de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.

    2006 : - Loi du 4 avril renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ajout le partenaire "pacsé" et les "ex" au titre des circonstances aggravantes.

        - Introduction de la notion de respect dans les obligations du mariage
        - Alignement de l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles à 18 ans
       - Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
    - 29 % des entreprises sont créées par des femmes 
        - Les salaires des femmes sont inférieurs de 27 % à ceux des hommes. (Données DARES)

    2008 : - Inscription dans la Constitution de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
       - Les femmes représentent 47.6 % de la population active, 57,2 % des bénéficiaires du minimum vieillesse sont des femmes (à vérifier). Parmi les travailleurs à temps partiel 82 % sont des femmes

    2010 : Vote de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l’ordonnance de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple.

    2012 : Vote de la Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

    2014 : Vote de la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

    2016 : Vote de la Loi n° 2016-444 du 6 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées.

     

    ♦♦♦


  • Commentaires

    1
    Mercredi 7 Mars à 16:14

    Merci pour cette piqure de rappel. wink2

    Bonne fin de mercredi, toujours gibouleux, comme il se doit !
    Moins marrant quand c'est dans la maison qu'il pleut ... ;-)
    Bisoux, cher luc

    2
    Mercredi 7 Mars à 16:17

    Bonjour Luc ! Beaucoup de progrès, mais il reste beaucoup à faire dans la réalité. Peut-être es-tu plus calé que moi ? Je ne me souviens plus à quel siècle  l'église avait convenue que les femmes, elles aussi, avaient une âme ! A moi que ce sois une légende ?

    Bonne fin de journée avec mon amitié

    Hugues

    3
    Mercredi 7 Mars à 17:30

    Bonjour Luc

    Merci pour cette rétrospective !

    Bonne fin de journée

    4
    Mercredi 7 Mars à 19:22

    Un aide mémoire!

    Bonne soirée

    5
    Mercredi 7 Mars à 22:15

    Bonsoir Luc , voilà une retrospective bien interessante que je ne connaissais pas ! . Il y aurait encore beaucoup à faire . Bonne semaine Luc , amitiés , escapade , 

    6
    Jeudi 8 Mars à 09:03

    Bonjour Luc P,

    ...mais, elle m'est très sympathique cette Clara Z !

    Si je regarde le tableau , je m'aperçois que j'ai eu de la chance d'être ds un lycée mixte de 61 à 69 à Péronne.......Somme, FRANCE.

    7
    Jeudi 8 Mars à 10:16

    BONJOUR LUC !

    Normalement, dans nos codes (civil et pénal) des lois générales sont parfaitement applicables aux hommes, femmes et enfants sans exception, depuis plus de 30 ans !

    La loi "A travail égal, salaire égal" existe depuis très longtemps et n'a pas de sexe ! Reste à comparer les travaux et les services rendus et là........ J'ai déjà argumenté pour et contre ces investigations et c'est IMBUVABLE !

    De plus, si des autorités politiques (à coté de leur pompes) insistent, elles provoquent la création d'équipes unisexes, souvent au détriment des femmes.......Oups !....Çà c'est la réalité !

    Toutes ces lois SEXISTES sont en surcharge dans les codes ! Ce système de la politique "Du Doigt Dessus" est utilisé dans nos démocraties occidentales comme écran de fumée pour passer de VRAIES LOIS beaucoup plus concrètes et contraignantes !

    Dans les hautes sphères politiques, ils placent ces pions sur les calendriers afin de créer, de façon périodique, des zones de passage facile de certains arrêtés ou ordonnances voire lois, tout comme les scrutins parlementaires la nuit, en été ou lors des grandes fêtes !

    Nous sommes vraiment les MOUTONS qui méritent d'être tondus !

    Mais ce n'est QUE mon avis !

    Salut Mon Ami LUC !

     

     

    8
    Jeudi 8 Mars à 10:44

    on avance à pas comptés, mais  apparemment,  nous n' y sommes toujours pas

    Les différence de salaire existent  aussi  pour les hommes.

     Quel monde bizarre, où même propriétaire d' une entreprise , on se trouve obligé de  alors que personne  n' est obligé de travailler  dans cette même entreprise!

    Est il normal  que les syndicats soient représentés  par des hommes seulement, la solution ne passerait elle pas par des synicats tenus par des femmes ?

     Passe une bonne journée

     Amitié

     

      • Jeudi 8 Mars à 11:15

        Oups Pierre ! Et Nicole Notat (CFDT) !

        Les femmes dans les syndicats sont plutôt consensuelles et par définition les syndicats ne sont pas consensuels !........C'est le principe de la Balance Roberval, chacun appuis de tout son poids sur le plateau !.............Aurais-tu vu des Philippe Martinez enlever des poids ?

    9
    Vendredi 9 Mars à 15:56

    Bonsoir Luc 

    Moi aussi je me balade et merci pour cette rétrospective, pour le coup j'en ai découvert mais il y a encore tellement de choses à faire !!!!!!

    Nou artrouv ! : au revoir ! et bon WE

    10
    Mardi 27 Mars à 19:04

    Bonsoir Luc ! Me voici même si mon vieux ordi est lent, lent lent ! Cela veut dire que l'on tiens à communiquer avec les amis ! Je crois que comme pour la psychiatrie ces droits sont à peines nés et l'on mettra bien des années avant que la femme soit considéré comme l'égale de l'homme tout en étant un complément nécessaire. Je crois vraiment, que l'homme sans la femme c'est un vide et la femme sans l'homme pareil car ils se complémentent. Ce que j'ai peur -ayant vécu la difficulté de l'absence de père- c'est ces enfants qui vont grandir sans cette basse là d'un homme et une femme. C'est mon point de vue. Je suis contre beaucoup des nouvelles lois récentes. Non pour de question 'religieuse' mais par ma propre expérience d'enfant mal vécu l'absence d'un cadre de famille. Je te souhaite une belle soirée et te remercie de ton amitié. ton amie nani bisous ! bien sûr ! nani 

    11
    Samedi 28 Avril à 18:49

    Eh hooooooooo ! Il y a quelqu'un ?frown personne ! même pas des commentaire à jours...tiens tiens !!!serait il parti en mer ? Luc, et hooooo Luc ! 

    LA RUE OU RIEN

    Bon je te laisse ceci et te dis à bientôt mais je sais que tu est BIEN occupé ! bisous nani

    12
    Lundi 14 Mai à 21:04

    Eh Ohhhhhhhh ! Où es tu Luc ! Nous te cherchons par tout tellement nous sommes inquiets. Juste un petit signe pour nous rassurer que tu vas bien ou même si tu avais un pepin de santé nous dire où en es tu ? tu me manques vraiment. Pas par les commentaires car l'importance c'est toi et te savoir bien. Je croise les doigts en me disant que demain je vais avoir de tes nouvelles. Je suis allée dans ton autre blog. allez bisous qui t'irons bien même si tu ne lis pas ce message. Bisous ! nani

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